Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 20 août 2026 — applicable à toute commande passée à compter de cette date.

1. Vendeur

Le service est édité et vendu par MASSELIN CONSEILS, entreprise individuelle (micro-entreprise) de formation, SIRET 443 097 787 00016, dont le siège est situé 7, rue Colbert — 78000 Versailles, représentée par M. Jean-Luc Masselin (ci-après « le Vendeur »). Contact : jean-luc.masselin@wanadoo.fr · +33 6 09 96 91 76. Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le n° 11788533578 auprès du préfet de la région Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente en ligne d'accès au « Simulateur d'entretien de vigilance KYC » (ci-après « le Service »), outil d'entraînement à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) reposant sur des mises en situation générées par intelligence artificielle. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document. Le Service s'adresse principalement à des professionnels ; lorsqu'un acheteur a la qualité de consommateur, les dispositions impératives du code de la consommation s'appliquent.

3. Description du Service

Le Service permet, pendant la durée de validité de l'accès, de réaliser un nombre déterminé de parcours de simulation comprenant chacun : un entretien avec un client fictif joué par une intelligence artificielle, une décision motivée, un débriefing individualisé généré par intelligence artificielle, l'archivage du résultat et, pour les parcours achevés, l'accès à une attestation de réalisation. Le Service est un outil pédagogique d'entraînement : il ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation professionnelle, ni une certification de compétences, ni une garantie de conformité de l'organisation de l'utilisateur à ses obligations réglementaires.

4. Commande, prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, sur la page de paiement au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue en ligne via le prestataire Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. La commande est ferme dès confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Livraison — code d'accès

L'accès est livré immédiatement après confirmation du paiement, sous la forme d'un code d'accès affiché à l'écran et adressé par courriel à l'adresse communiquée lors du paiement. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude de cette adresse et de conserver son code. En cas de non-réception, l'acheteur contacte le Vendeur qui, après vérification du paiement, lui communique à nouveau son code.

6. Droit de rétractation

Le Service constitue une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence dès la livraison du code d'accès. Conformément aux articles L.221-18 et suivants et L.221-28 du code de la consommation, le consommateur qui souhaite un accès immédiat consent expressément, lors de la commande, à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît que ce consentement emporte renonciation à son droit de rétractation. À défaut d'un tel consentement, l'accès n'est activé qu'à l'expiration du délai légal de quatorze jours. Les acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7. Durée, quotas et conditions d'utilisation

• Chaque code ouvre droit au nombre de parcours et à la durée de validité indiqués lors de l'achat ; un parcours est décompté lorsque le débriefing est délivré. Les parcours non consommés à l'expiration du code sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
• Le code est destiné à l'acheteur ou aux personnes qu'il désigne dans la limite du quota acquis. Sont interdits : la revente ou la diffusion publique du code, tout usage automatisé ou détourné du Service, toute tentative d'extraction des scénarios, de contournement des mesures techniques ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.
• Le Vendeur peut suspendre sans indemnité tout code utilisé en violation des présentes, après information de l'acheteur.

8. Disponibilité du Service

Le Service est accessible en ligne, en principe 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Il repose sur des prestataires tiers (hébergement, modèles d'intelligence artificielle, base de données, paiement) dont l'indisponibilité temporaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s'engage, en cas d'interruption prolongée qui lui serait imputable, à prolonger la validité des codes affectés à due proportion ; cette prolongation constitue le seul remède dû à ce titre.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa charte, ses scénarios, personas, grilles d'évaluation et contenus pédagogiques sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la finalité d'entraînement. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. Les restitutions produites pour l'utilisateur (débriefings, attestations) peuvent être conservées et utilisées par lui pour ses besoins propres de formation.

10. Nature des contenus générés par intelligence artificielle — responsabilité

Les dialogues et débriefings sont générés par des modèles d'intelligence artificielle encadrés par le Vendeur. Malgré le soin apporté à leur conception et à leur relecture d'expert, ces contenus peuvent comporter des imprécisions ou des formulations perfectibles ; ils sont fournis à des fins exclusives d'entraînement et d'illustration pédagogique. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend dans son activité professionnelle. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues et dans la mesure permise par la loi, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chance, de données, atteinte à l'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux préjudices pour lesquels la loi interdit toute limitation à l'égard des consommateurs.

11. Attestation de réalisation

L'attestation délivrée par le Service documente la réalisation des exercices d'entraînement, sur la base des enregistrements horodatés associés au code d'accès et à l'adresse électronique déclarés par le participant. Elle ne constitue ni une certification de compétences, ni un diplôme, ni, à elle seule, la preuve de la conformité du dispositif de formation d'un assujetti. L'exactitude des nom, prénom et rattachement déclarés relève de la responsabilité du participant.

12. Données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, collecte et traite les données suivantes : identité déclarée du participant (nom, prénom, société le cas échéant), adresse électronique, données d'achat (via Stripe), contenus des parcours (échanges de simulation, décisions, motivations, évaluations) et données techniques strictement nécessaires. Finalités : fourniture du Service, suivi pédagogique, délivrance des attestations, facturation, gestion commerciale et amélioration du Service. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime du Vendeur. Les données sont hébergées et traitées par des sous-traitants au sens du RGPD : Stripe (paiement), Cloudflare (hébergement), Airtable (base de données) et Anthropic (génération des contenus par intelligence artificielle), certains traitements pouvant impliquer des transferts hors de l'Union européenne encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et aux obligations légales du Vendeur. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés, toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de jean-luc.masselin@wanadoo.fr ; elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

13. Médiation de la consommation et litiges

Client consommateur

Toute réclamation relative à une commande ou à l'exécution des présentes est adressée par écrit au Vendeur à l'adresse électronique jean-luc.masselin@wanadoo.fr ou par courrier à l'adresse suivante : MASSELIN CONSEILS, 7, rue Colbert – 78000 Versailles. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, à défaut de résolution de la réclamation préalable dans le délai indiqué ci-dessus. Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est :

Centre de médiation NotreAccord – SAS au capital de 1 387 € – RCS Bordeaux 887 706 026 – 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux, France – Tél. : 09 79 33 58 27 – Email : consommation@notreaccord.com – Site internet : mediation-consommation.notreaccord.com.

Le médiateur se prononce sur la recevabilité de la demande dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine, puis propose une solution de résolution du litige dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la recevabilité. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, qui demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée et conserve en tout état de cause la faculté de saisir le juge compétent.

Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également bénéficier de l'assistance du Centre européen des consommateurs France pour tout litige transfrontalier né de la vente en ligne : europe-consommateurs.eu.

Client professionnel

Les présentes conditions générales s'appliquent également aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, y compris les travailleurs indépendants acquérant les services du Vendeur pour les besoins de leur propre activité (ci-après le « Client professionnel »).

Le Client professionnel reconnaît qu'il contracte en qualité de professionnel et que les dispositions du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, et notamment les articles L.612-1 et suivants relatifs à la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre le Vendeur et lui-même.

En cas de litige portant sur la formation, son exécution ou sa facturation, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable dans un délai de trente jours à compter de la réclamation écrite adressée par l'une à l'autre. À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire de Versailles, auquel les parties attribuent compétence, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le domicile du Client professionnel.

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

15. Divers

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine efficacité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut faire évoluer les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de celle-ci.